Factur-X, UBL, CII : quels formats pour la facture électronique ?

L’administration fiscale reconnaît trois formats de facture électronique pour les flux B2B domestiques¹, tous trois sous la norme européenne CEN EN 16931². Comprendre ce que recouvre chacun aide à arbitrer entre Plateformes Agréées (PA, ex-PDP) — certaines en supportent un seul, d’autres les trois.

Les trois formats acceptés

Factur-X

Format hybride combinant un PDF lisible humain (PDF/A-3) + un fichier XML structuré embarqué dans le PDF. Standard franco-allemand, profil de la norme CEN EN 16931², spécifié par le FNFE-MPE (Forum National de la Facture Électronique)³.

Avantages :

• Lisible visuellement par l’humain (PDF normal).
• Données structurées exploitables par les machines (XML CII embarqué).
• Profil de référence pour les flux B2B domestiques selon l’administration fiscale¹.

UBL (Universal Business Language)

Format purement XML, standard OASIS⁴. Profil de la norme CEN EN 16931². Adopté à l’échelle européenne par le réseau Peppol⁵ (échange de documents électroniques transfrontaliers).

Avantages :

• Standard international, interopérable avec les autres pays UE via Peppol.
• Format pivot privilégié dans certaines administrations européennes.

CII (Cross Industry Invoice)

Format XML, syntaxe UN/CEFACT⁶. Profil de la norme CEN EN 16931². Le XML embarqué dans Factur-X est un sous-ensemble du modèle CII.

Implications pour un artisan BTP

Vous n’avez pas à choisir un format vous-même : votre PA (ex-PDP) gère le format pour vous, en assurant la conversion sortante (votre facture → format adapté au destinataire) et entrante (factures fournisseurs → format lisible par votre logiciel)¹.

Ce qui compte pour vous :

• Votre PA doit supporter Factur-X au minimum (format de référence officiel) et idéalement UBL pour les flux internationaux Peppol.
• Si vos clients sont européens (export UE), UBL via Peppol est utile.
• Vérifier sur la page produit de votre PA les formats supportés en émission et en réception.

Mentions obligatoires sur la facture

Les mentions obligatoires reposent sur l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI⁷ et sur les articles 289 et suivants du CGI⁸, et incluent depuis le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022⁹ quatre nouvelles mentions (SIREN client, type d’opération, adresse de livraison si distincte, mention « TVA d’après les débits » si applicable) :

• Nom et adresse vendeur + acheteur.
• SIREN + numéro de TVA intracommunautaire.
• Date d’émission.
• Numéro de facture (séquentiel, sans rupture).
• Désignation et quantité des biens/services.
• Prix unitaire HT, taux TVA, montant TVA, total TTC.
• Type d’opération (livraison de biens / prestation de services / les deux) — nouveauté décret 2022-1299⁹.
• Adresse de livraison si distincte de l’adresse de facturation — nouveauté.
• Mentions spéciales BTP : TVA 5,5 % ou 10 % rénovation (selon art. 278-0 bis A CGI¹⁰), retenue de garantie, sous-traitance avec auto-liquidation TVA (art. 283-2 nonies CGI¹¹).

La réforme ne modifie pas la liste des mentions obligatoires (hors les ajouts du décret 2022-1299) ; elle impose le passage par un canal structuré et automatisé.

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