E-reporting facturation électronique : explication pour TPE et PME

Le e-reporting est le pendant “données” de la facturation électronique : là où la facture électronique (e-invoicing) transmet un document structuré, le e-reporting transmet des données agrégées de transactions à l’administration fiscale¹. Pour un artisan ou une TPE, le e-reporting concerne surtout les ventes aux particuliers (B2C), les opérations à l’étranger et certains achats. Voici ce qu’il faut savoir concrètement.

Définition juridique et technique

Le e-reporting est encadré par les articles 289 bis et 290 du Code général des impôts²³ et les textes réglementaires d’application publiés par la DGFiP¹. Il consiste en la transmission, à fréquence régulière, d’informations sur les transactions réalisées par une entreprise française, lorsque ces transactions ne donnent pas lieu à une facture électronique B2B domestique.

Concrètement, sont concernés trois flux¹ :

1. Ventes B2C (particuliers consommateurs en France)
2. Ventes à l’export (clients hors France, qu’ils soient UE ou hors UE)
3. Achats auprès de fournisseurs étrangers (entreprises hors France) — selon le calendrier officiel en vigueur⁴

Différence claire entre facture électronique et e-reporting

→ Les deux dispositifs cohabitent : votre activité génère les deux flux simultanément dès septembre 2027.

Quelles données sont transmises en e-reporting ?

Le e-reporting transmet un agrégat structuré par transaction (et non la facture complète)¹ :

Pour une vente B2C

• Date de la transaction
• Montant HT, TVA, TTC (par taux de TVA applicable)
• Type de transaction (vente, prestation)
• Indicateur “particulier” (sans identification nominative)

Pour une vente à l’étranger

• Date
• Montant HT, TVA, TTC
• SIREN/SIRET ou identifiant équivalent du client (UE : numéro de TVA intracommunautaire ; hors UE : identifiant local)
• Pays du client

Pour un achat étranger

• Date
• Montant HT, TVA auto-liquidée le cas échéant
• Identifiant fournisseur étranger
• Pays du fournisseur

→ Pas de transmission des libellés produits, des quantités, des conditions commerciales — c’est purement de la data fiscale.

À quelle fréquence transmettre ?

La fréquence dépend de votre régime TVA. Seuils 2026 (article 287 du CGI)⁶ :

→ Pour un artisan en franchise de TVA ou en réel simplifié, le régime applicable est en pratique la transmission trimestrielle.

⚠️ Suppression du RSI au 1^er janvier 2027

La loi de finances pour 2025 supprime le régime simplifié de TVA (RSI) à compter du 1^er janvier 2027⁶. Il sera remplacé par un nouveau régime déclaratif trimestriel (article 287 du CGI modifié)⁶ ouvert aux entreprises dont le CA est inférieur à un seuil défini par l’article (consulter la version en vigueur sur Légifrance). Conséquence pour le e-reporting :

• Les entreprises actuellement en RSI basculeront sur le nouveau régime trimestriel — fréquence e-reporting trimestrielle conservée.
• Les acomptes semestriels et la déclaration annuelle de régularisation disparaissent.
• L’option pour le réel normal (mensuel) reste possible.
• Le calendrier coïncide avec l’émission obligatoire TPE/PME au 1^er septembre 2027⁴ — votre PA gère la transition automatiquement.

Source : Article 287 du CGI⁶ (version en vigueur, Légifrance) ; consulter également le BOFiP — Déclaration des opérations et paiement de l’impôt (BOI-TVA-DECLA-20-20)⁹.

Comment se fait techniquement la transmission ?

Depuis le recentrage du PPF acté par le communiqué du ministère de l’Économie du 15 octobre 2024⁷, la transmission e-reporting passe exclusivement par une Plateforme Agréée (PA) :

• Mode standard pour les TPE/PME : votre PA agrège vos données B2C / export depuis votre logiciel (caisse, e-commerce, factures B2C) et les transmet automatiquement au concentrateur e-reporting opéré par le PPF⁷. Le PPF ne fait plus de saisie manuelle directe par l’utilisateur final.
• Mode ETI/grande entreprise : connexion directe à un Opérateur de Dématérialisation (OD) branché sur une PA¹ — peu pertinent pour TPE/PME.

→ Pour un artisan TPE/PME : votre PA gère le e-reporting automatiquement, généralement inclus dans l’abonnement standard. Aucune action manuelle requise après paramétrage initial. Vérifier la mention sur la page tarif de votre PA avant souscription.

Pourquoi le e-reporting existe (la logique fiscale)

L’objectif officiel affiché par la DGFiP¹ : renforcer la lutte contre la fraude TVA et améliorer la connaissance en temps quasi-réel des flux économiques par l’administration. La couverture est conçue ainsi :

• Le B2B domestique est couvert par la facture électronique structurée (chaque facture transite par une PA, le PPF jouant le rôle d’annuaire central).
• Le B2C ne génère pas de facture B2B → le e-reporting comble le périmètre.
• L’étranger échappe au dispositif PA → le e-reporting documente les flux pour recoupement TVA intracommunautaire.

→ L’addition e-reporting + facture électronique vise une couverture quasi-exhaustive des flux taxables d’une entreprise française¹.

Sanctions en cas de défaut de e-reporting

L’article 1788 D du CGI¹⁰ (Légifrance, version en vigueur) prévoit pour une entreprise :

• 500 € par transmission e-reporting manquante¹⁰, plafond annuel 15 000 €.
• Cumul possible avec l’amende e-invoicing (art. 1737 III CGI : 50 € par facture non émise au format électronique)¹¹, plafond annuel 15 000 €.
• Mécanismes de modulation et de bonne foi prévus par le CGI (art. 1737, art. 1788 D)¹¹¹⁰ — modalités précises à confirmer avec votre conseil.

→ Comparer le coût annuel d’une PA standard à l’exposition de risque permet d’arbitrer rapidement — voir notre comparateur pour calibrer.

Cas pratiques artisan BTP

Cas 1 — Artisan BTP solo, clients exclusivement professionnels (B2B France)

Aucun e-reporting requis : tous vos flux passent par la facture électronique B2B domestique¹.

Cas 2 — Artisan BTP avec clients particuliers (rénovation maison individuelle)

E-reporting obligatoire sur les ventes B2C¹. Transmission trimestrielle si franchise TVA, mensuelle si réel normal⁶. Votre PA gère automatiquement.

Cas 3 — Artisan exportant en Belgique ou en Suisse

E-reporting obligatoire pour chaque vente UE (avec TVA intracom) et hors UE (TVA française non applicable)¹. Transmission selon votre régime TVA⁶. Votre PA gère automatiquement.

Cas 4 — Artisan achetant des matériaux à un fournisseur allemand

E-reporting d’achat selon le calendrier en vigueur⁴ : montant + TVA auto-liquidée. Votre PA gère automatiquement depuis votre saisie d’achat ou import bancaire.

FAQ courte

Si je n’ai aucune vente B2C ni à l’étranger, suis-je concerné par le e-reporting ?

Non. Si 100 % de votre activité est B2B France, vous n’avez que la facture électronique à gérer, pas le e-reporting¹.

Le e-reporting est-il facturé en plus par les Plateformes Agréées ?

Selon les pages tarifs des PA grand public couvertes par notre comparateur (Pennylane¹², Sellsy¹³, Indy¹⁴, Tiime¹⁵, Cegid¹⁶, Sage¹⁷, Obat¹⁸, EBP Bâtiment¹⁹), le e-reporting figure dans le périmètre standard, sans facturation séparée annoncée. Toujours vérifier la grille tarifaire de l’éditeur visé avant souscription.

Peut-on transmettre le e-reporting manuellement via Excel ?

Non. Le format de transmission est structuré, conforme à la norme DGFiP¹. La transmission depuis votre logiciel doit être convertie automatiquement par votre PA.

Que se passe-t-il si je rectifie une vente après transmission ?

Vous transmettez une rectification (ajout négatif ou correction) dans le e-reporting suivant. Les modalités exactes de rectification spontanée sont précisées par la doctrine fiscale — à confirmer avec votre conseil.

Comment transmettre le e-reporting sans Plateforme Agréée ?

Depuis le recentrage du PPF⁷, il n’existe plus d’option étatique directe d’émission/saisie e-reporting pour l’utilisateur final. Toute entreprise assujettie doit choisir une Plateforme Agréée (immatriculée DGFiP²⁰) pour la transmission. Détail PPF.

Sources officielles

• DGFiP — Facturation électronique et plateformes agréées¹ (cadre PA et SC)
• France Num — Guide e-reporting des données de transaction et de paiement²¹
• AIFE — Agence pour l’informatique financière de l’État⁷

À retenir : le e-reporting est automatisé par votre Plateforme Agréée. Depuis le recentrage du PPF⁷, il n’existe plus de mode de transmission directe par l’utilisateur final. Comparateur en 5 questions pour identifier la PA adaptée à votre profil.