FAQ facturation électronique 2026 : 50 questions concrètes TPE/PME

50 questions concrètes que les TPE/PME nous posent sur la réforme facturation électronique 2026-2027 — artisans BTP, restaurateurs, freelances, cabinets EC, e-commerce, micro-entreprise. Réponses courtes, sources officielles. Si votre cas n’est pas listé, le comparateur de Plateformes Agréées vous oriente en 5 questions.

Bases — qui, quand, comment

1. À partir de quand suis-je obligé d’émettre des factures électroniques ?

1er septembre 2027 pour les TPE (<10 salariés) et PME (10-249 salariés)¹. Mais dès le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir une facture électronique de vos clients ETI ou grandes entreprises¹. Concrètement : si vous facturez une grande surface, un industriel ou une collectivité, ils émettront en électronique dès septembre 2026 et vous devrez recevoir via une Plateforme Agréée (PA) immatriculée². Détail calendrier.

2. Quelle est la différence avec une facture PDF envoyée par email ?

Une facture électronique au sens de la réforme n’est pas un PDF. C’est un fichier structuré au format Factur-X (PDF/A-3 + XML CII intégré), UBL (XML pur) ou CII (XML), transmis via une Plateforme Agréée et conforme à la norme européenne EN 16931 publiée par le CEN³. Un PDF classique envoyé par email ne sera plus légalement valable pour les opérations B2B domestiques après les échéances². Détail formats.

3. Combien ça coûte concrètement pour un artisan solo ou TPE ?

De 0 à 50 €/mois selon le profil. Trois cas :

• Solo très occasionnel (<10 factures/mois) : plusieurs PA annoncent un plan gratuit ou freemium sur leur page tarif publique (Indy⁴, Tiime⁵).
• TPE 10-50 factures/mois : Plateforme Agréée à 9-19 €/mois côté tarifs affichés (Indy⁴, Tiime⁵, Kolecto, Abby — toutes immatriculées⁶). Côté éditeur métier BTP, Tolteck est en Solution Compatible (SC) connectée à une PA partenaire pour la conformité⁷.
• PME 50-200 factures/mois avec besoins métier (chantiers, devis, multi-utilisateurs) : 20-50 €/mois côté tarifs affichés (Pennylane⁸, Sellsy⁹, Obat¹⁰, EBP Bâtiment¹¹).

Comparateur en 5 questions pour calibrer selon votre profil exact.

4. Que se passe-t-il si je ne fais rien à l’échéance ?

Deux conséquences fiscales prévues par le CGI :

1. Amendes fiscales : 50 € par facture non émise au format électronique (art. 1737 III CGI)¹², 500 € par transmission e-reporting manquante (art. 1788 D CGI)¹³. Plafond annuel 15 000 € pour chacun des deux dispositifs ; mécanismes de modulation détaillés dans les articles précités.
2. Non-conformité du document : une facture B2B qui ne respecte pas les obligations de format et de transmission ne pourra plus servir de pièce justificative au sens du CGI². Risque d’irrecevabilité côté déduction TVA et d’observation en contrôle fiscal — modalités précises à confirmer avec votre conseil.

Détail pénalités.

5. Mes anciennes factures (avant l’échéance) sont-elles concernées ?

Non. La réforme s’applique aux factures émises à compter de votre date d’obligation (1er septembre 2027 pour TPE/PME)¹. Vos archives antérieures restent gérées au régime existant (conservation 10 ans au sens de l’art. L. 102 B du LPF¹⁴, papier ou électronique simple). En revanche, plusieurs Plateformes Agréées proposent une migration des archives dès la souscription pour centraliser dans un seul outil — vérifier la mention sur la page tarif de l’éditeur visé.

6. Et la TVA auto-liquidation BTP ?

C’est un point critique. Le BTP est un secteur où le sous-traitant facture HT au donneur d’ordre, qui auto-liquide la TVA (article 283-2 nonies CGI)¹⁵. Cela exige une mention spéciale “Autoliquidation” sur la facture électronique¹⁵. Plusieurs Plateformes Agréées documentent la prise en charge du code TVA EN 16931 AE (catégorie Reverse charge) sur leurs pages produit : Cegid¹⁶, Sage¹⁷, Pennylane⁸, EBP Bâtiment¹¹.

→ Vérifier impérativement que votre PA gère le code TVA AE (BT-118 EN 16931) avant souscription. Notre comparateur inclut un filtre TVA auto-liquidation BTP.

7. Qu’est-ce qu’une Plateforme Agréée (PA) ? Qu’est-ce que le PPF ?

• PA (Plateforme Agréée) : opérateur privé immatriculé au registre officiel qui transmet vos factures électroniques à vos clients et à l’administration². Au 23/06/2026, 138 Plateformes Agréées + 14 en attente d’audit (152 total)⁶. Détail.
• PPF (Portail Public de Facturation) : service gratuit de l’État, géré par l’AIFE. Depuis le recentrage du 15 octobre 2024¹⁸, le PPF ne fait plus d’émission ni de réception de factures : il sert exclusivement (1) d’annuaire central des destinataires et (2) de concentrateur e-reporting. Détail PPF.

8. Que faire si mon client est étranger (UE ou hors UE) ?

Vos factures vers l’étranger restent hors du dispositif PA — elles ne transitent pas par la facturation électronique française². Mais vous devrez transmettre les données de transaction à l’administration fiscale via le e-reporting : montant, TVA, identification du client. Idem pour vos ventes B2C (particuliers) et vos achats à des entreprises étrangères². Détail e-reporting.

9. Mon logiciel de facturation actuel (Excel, Word, papier) est-il compatible ?

Non, sauf cas exceptionnel. Excel, Word, papier et les PDF générés manuellement ne respectent ni le format Factur-X, ni la transmission via PA². Vous devez migrer vers une Plateforme Agréée ou un logiciel de facturation connecté à une PA (connecteur API / Solution Compatible).

10. Comment migrer mon Excel actuel sans tout perdre ?

Trois étapes pratiques :

1. Choisir une PA (comparateur 5 questions).
2. Importer le client/fournisseur : les PA proposent généralement un import CSV (vos onglets Excel “Clients”, “Articles” → CSV) — fonction documentée sur les pages d’aide éditeur (ex. Pennylane⁸, Sellsy⁹, Indy¹⁹).
3. Saisir manuellement les en-cours (factures non encore payées) ou les laisser en archives Excel.

Coût migration en temps : variable selon volume et structure de catalogue — la plupart des éditeurs annoncent un onboarding accompagné sur leurs pages tarif⁸⁹.

11. Suis-je concerné si je suis micro-entrepreneur en franchise de TVA ?

Oui, vous devez recevoir des factures électroniques au 1er septembre 2026 et en émettre au 1er septembre 2027, même en franchise en base de TVA (art. 293 B CGI) — la franchise dispense de collecter la TVA mais pas de l’obligation de format et de transmission des factures¹. Les obligations s’appliquent à toute entreprise française assujettie à la TVA réalisant des opérations B2B, indépendamment du régime fiscal². Particularité : vos factures n’auront pas de mention TVA collectée, mais devront être au format structuré et transmises par une PA².

12. Quelle PA choisir si je suis sous-traitant BTP ?

Critères clés pour un sous-traitant BTP :

• TVA auto-liquidation BTP native (essentielle, voir Q6)
• Multi-SIRET si vous facturez plusieurs sociétés
• Devis/situation/avenants intégrés (pas seulement factures sèches)
• Tarif < 30 €/mois pour solo / petite équipe

Sur ce profil, notre comparateur (méthode publiée) propose en priorité Obat¹⁰ (positionnement BTP tous corps d’état affiché par l’éditeur), EBP Bâtiment¹¹ (positionnement gros œuvre affiché par l’éditeur), Tolteck⁷ (positionnement solo pose simple affiché par l’éditeur). Pour la compta intégrée, Pennylane⁸ ou Tiime²⁰ peuvent s’ajouter en synchro selon votre cabinet.

13. Le e-reporting, c’est quoi concrètement ?

Le e-reporting est la transmission à l’administration fiscale des données de vos transactions hors B2B domestique (B2C, étranger, achats)². C’est le pendant “données” de la facture électronique B2B (qui est, lui, une transmission de document)². Votre PA prend en charge les deux flux (facture électronique + e-reporting) dans le même abonnement². Détail e-reporting.

14. Peut-on déduire la TVA d’une facture papier ou PDF reçue après l’échéance ?

À partir du 1er septembre 2026, une facture B2B d’un fournisseur français qui ne respecte pas le format électronique et la transmission via une PA ne sera plus conforme aux obligations posées par la réforme². Le caractère probant pour la déduction TVA s’apprécie au regard du CGI — les modalités exactes en cas de non-conformité formelle sont précisées par la doctrine fiscale. À défaut de mise en conformité par votre fournisseur, exigez une facture conforme ou consultez votre expert-comptable.

15. Où trouver la liste officielle des PA agréées ?

Le registre officiel est publié sur impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees⁶ (page client-rendered, donc parfois lente). Le dataset structuré est aussi disponible sur data.gouv.fr²¹ en Licence Ouverte (XLSX, mise à jour mensuelle).

Notre snapshot du registre re-vérifié le 23/06/2026 : 138 Plateformes Agréées + 14 en attente d’audit conformité = 152 entrées au registre officiel⁶.

Métier BTP — questions spécifiques

16. Comment gérer la TVA auto-liquidation entre entreprises BTP ?

La TVA auto-liquidation BTP (article 283-2 nonies CGI)¹⁵ impose au sous-traitant de facturer HT au donneur d’ordre, qui auto-liquide la TVA à 20 %. Sur la facture électronique, deux mentions techniques sont obligatoires :

• Mention textuelle “Autoliquidation” dans le pied de facture
• Code TVA EN 16931 = AE (BT-118) sur chaque ligne concernée³

→ Vérifier impérativement que votre PA gère le code AE natif. Pennylane, Cegid, Sage, EBP Bâtiment, Obat documentent ce périmètre sur leurs pages produit^816171110. Tolteck communique sur la prise en charge BTP via PA partenaire⁷.

17. Et la retenue de garantie (5 % marchés publics) ?

La retenue de garantie de 5 % sur les marchés publics ou privés se mentionne dans les conditions de paiement de la facture électronique. Pas de champ EN 16931 dédié, mais un champ libre (Buyer reference / Item charge) selon la PA³. Plusieurs éditeurs BTP (Obat, EBP Bâtiment, Mediabat) revendiquent la prise en charge de la retenue + restitution dans la fiche chantier sur leurs pages produit¹⁰¹¹²².

18. Sous-traitance : qui émet la facture électronique au donneur d’ordre final ?

C’est le titulaire du marché (entreprise principale) qui facture le donneur d’ordre final via la facture électronique B2B. Les sous-traitants facturent le titulaire en TVA auto-liquidée (voir Q16). En cas de paiement direct par le donneur d’ordre au sous-traitant (mécanisme de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance²³), le sous-traitant émet sa facture HT directement au donneur d’ordre, qui auto-liquide.

19. Comment gérer les situations BTP et les avenants dans la facture électronique ?

Une situation = facture intermédiaire correspondant à un état d’avancement de chantier. En facture électronique, chaque situation est une facture distincte avec :

• Référence chantier (BT-26 Project reference)³
• Indication “Situation N° X”
• Cumul HT précédent en commentaire libre

Les avenants sont gérés en avenant de devis (hors facture électronique) puis facturation à l’avancement. Obat, EBP Bâtiment et Mediabat documentent une prise en charge native situations + avenants sur leurs pages produit¹⁰¹¹²². Pennylane peut se gérer sur paramétrage manuel⁸.

20. Et les cautions bancaires ou garanties financières ?

Les cautions ne se mentionnent pas sur la facture elle-même mais dans les conditions générales de vente / contrat. La facture électronique reste standard. Si la caution est libérée à l’achèvement, la facture finale (de solde) peut inclure la mention “libération de la garantie de bonne fin” en commentaire libre.

21. Marchés publics : facturation Chorus Pro encore obligatoire en 2026 ?

Oui pour les factures vers l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics²⁴. Chorus Pro, géré par l’AIFE, reste la plateforme de réception des factures du secteur public depuis 2017²⁴. La page officielle AIFE détaille l’articulation entre Chorus Pro et le nouveau dispositif PA¹⁸ — vérifier le calendrier exact sur la page éditeur de votre PA si vous facturez le public.

22. Comment distinguer gros œuvre vs second œuvre sur la facture électronique ?

Distinction non obligatoire dans le format Factur-X / UBL / CII. Vous pouvez utiliser :

• Code NAF/APE de votre activité (BT-30 / BT-46)³ pour catégoriser émetteur / destinataire
• Codes article internes pour décomposer les lignes (ex. MAÇ-001, ELEC-002)
• Champ “Description” libre

Pour des statistiques métier (analyse, devis-types), votre PA peut proposer des dimensions custom — vérifier la disponibilité sur la fiche produit.

23. Quid des intermittents ou chantiers courts (1-3 jours) ?

Aucun seuil de durée pour la facture électronique : un chantier d’une demi-journée doit donner lieu à une facture électronique conforme dès l’échéance d’obligation². Pour les TPE artisans avec petites missions répétitives, regrouper les missions par client dans une facture mensuelle simplifie la conformité (et réduit le nombre de factures à émettre par votre PA).

Autres secteurs — restauration, freelance, e-commerce, cabinet EC

24. Restaurateur — la facture du repas client est-elle concernée ?

Non. Les ventes B2C (consommateurs particuliers) sont hors facture électronique B2B mais entrent dans le e-reporting (transmission agrégée à l’administration fiscale)². Concrètement : votre logiciel de caisse certifié (TRA / NF525)²⁵ gère déjà l’émission B2C ; reste à connecter la PA pour la transmission e-reporting des agrégats. Pas de modification du parcours client en salle.

25. Freelance — suis-je obligé même si je facture <10 000 €/an ?

Oui, sans seuil de chiffre d’affaires¹. Tout indépendant français inscrit au RCS, RM, Urssaf ou guichet unique doit recevoir au 1er septembre 2026 et émettre au 1er septembre 2027, même en franchise de TVA ou micro-entreprise¹. Pour les petits volumes, plusieurs PA annoncent un plan gratuit ou freemium sur leur page tarif (Indy⁴, Tiime⁵) ; PA d’entrée de gamme à 9-19 €/mois (Kolecto, Abby — toutes immatriculées⁶). Voir notre comparateur.

26. Cabinet d’expertise comptable — quelle PA pour mes clients ?

Trois critères structurants :

• Outil cabinet intégré (saisie en masse, suivi multi-dossiers, alertes anomalies) — Pennylane Cabinet⁸, Tiime Compta²⁰, MyUnisoft²⁶, Cegid Loop¹⁶ sont positionnés cabinet
• API OD (Opérateur de Dématérialisation) ouverte pour push automatisé depuis votre logiciel comptable
• Tarif par dossier (modèle annoncé par certains éditeurs cabinet, à vérifier sur la page tarif de chaque outil)

Pour les clients sous Indy / Tiime côté entreprise, vérifiez la synchro automatique avec votre cabinet. Pennylane revendique sur sa page cabinet⁸ une vue unifiée cabinet + entreprise.

27. E-commerce — Shopify, WooCommerce, Prestashop : comment ça marche ?

3 cas à distinguer :

• Vente B2C (particuliers) = e-reporting agrégé via votre PA, automatique si votre boutique pousse les data dans la PA via API ou plugin²
• Vente B2B France = facture électronique structurée, transitée par votre PA²
• Vente B2C/B2B intracom UE = e-reporting + déclarations OSS / IOSS spécifiques²

Plusieurs éditeurs annoncent des connecteurs e-commerce sur leurs pages d’intégration (Pennylane⁸, Sellsy⁹, Indy¹⁹, Tiime²⁰) — vérifier compatibilité version Shopify / WooCommerce / Prestashop + maintenance active du plugin avant souscription.

28. Association loi 1901 — concernée si activité commerciale ?

Une association sans activité commerciale assujettie à TVA n’est pas concernée par la facture électronique B2B². Une association avec activité commerciale (concerts payants, prestations facturées B2B, locations) est concernée comme une entreprise classique : recevoir en sept. 2026, émettre en sept. 2027¹. Voir aussi notre page association.

29. Micro-entrepreneur en franchise de TVA — concerné ?

Oui, dès le 1er septembre 2027 pour l’émission¹. Vous devez émettre au format Factur-X / UBL via une PA². Sans TVA collectée, vos factures ne mentionnent pas la TVA mais doivent être structurées et transmises par PA.

30. Auto-entrepreneur BTP — différences avec un artisan classique ?

Aucune sur la facture électronique : mêmes obligations (recevoir 09/2026, émettre 09/2027)¹. Mais en TVA auto-liquidation BTP, vous facturez HT au donneur d’ordre (voir Q16) — votre PA doit gérer le code AE³. Côté coût : plusieurs PA annoncent freemium ou entrée de gamme à 9-19 €/mois selon leurs pages tarifs (Indy⁴, Tiime⁵). Côté éditeur métier BTP, Tolteck communique sur la conformité via PA partenaire⁷.

31. Profession libérale santé (médecin, kiné, psy) — concernée ?

Les actes médicaux exonérés de TVA au sens de l’art. 261, 4°-1° du CGI²⁷ (soins dispensés par les professions médicales et paramédicales réglementées) ne donnent pas lieu aux mêmes obligations B2B classiques. En revanche :

• Les actes non couverts par l’exonération facturés directement aux patients (B2C) = e-reporting B2C²
• Les prestations B2B (convention médicale entreprise, expertises) = facture électronique standard²
• Les achats matériel médical = factures reçues en électronique dès 09/2026¹

Plusieurs PA communiquent un positionnement libéral sur leurs pages produit (Indy¹⁹, Pennylane⁸) — vérifier la prise en charge des spécificités santé. Les logiciels métier santé patients (Doctolib, etc.) restent hors périmètre PA — ils s’utilisent en complément d’une PA conforme.

Technique — formats, archivage, sécurité

32. Factur-X vs UBL vs CII — quelle différence concrète ?

• Factur-X : PDF/A-3 + XML CII intégré dans le PDF — spécification publiée par le FNFE-MPE²⁸. Lisible humain (PDF) + machine (XML).
• UBL (Universal Business Language) : XML pur, standard OASIS²⁹. Utilisé notamment en Allemagne (XRechnung) et dans le réseau Peppol.
• CII (Cross Industry Invoice) : XML pur, standard UN/CEFACT³⁰.

Tous trois compatibles EN 16931³. L’administration fiscale accepte ces trois syntaxes pour la facturation électronique B2B². En pratique : votre PA choisit pour vous le format de transmission.

33. Mes factures électroniques sont-elles archivées 10 ans par mon PA ?

L’obligation de conservation des pièces comptables de 10 ans est posée par l’art. L. 102 B du LPF¹⁴. La plupart des PA annoncent intégrer l’archivage à valeur probante dans leur abonnement standard — vérifier dans les CGV de votre PA :

• Mode de récupération si résiliation (export en masse Factur-X)
• Format d’archive (référentiels NF Z42-013 publié par AFNOR³¹, modèle OAIS / ISO 14721 publié par l’ISO³²)
• Coût en cas de demande de restitution massive

34. Signature électronique des factures — obligatoire ?

Non, la signature électronique n’est pas systématiquement requise pour les factures électroniques B2B domestiques en France : les mécanismes de piste d’audit fiable et de format structuré suffisent à garantir l’authenticité et l’intégrité au sens du CGI³³. La conformité repose sur :

• Le format structuré Factur-X / UBL / CII²
• La transmission via PA²
• L’archivage à valeur probante (intégré par votre PA)

La signature reste pertinente pour certains flux internationaux (Italie, Espagne) ou contrats spécifiques.

35. Quels formats sont rejetés ?

Selon la doctrine fiscale, seuls les formats conformes EN 16931 (Factur-X, UBL 2.1, CII selon les profils)³² sont admis comme facture électronique au sens de la réforme. Sont non admis comme facture électronique structurée : PDF classique non-Factur-X, Word, Excel, formats propriétaires, image (PNG, JPG), TXT non-structuré, HTML². Votre PA effectue le contrôle de conformité format avant transmission au destinataire.

36. Identification SIRET / SIREN des partenaires — comment ça marche ?

Chaque émetteur et chaque destinataire est identifié par son SIREN (9 chiffres) ou SIRET (14 chiffres) dans les champs EN 16931 BT-30 / BT-46³. La PA s’appuie sur l’annuaire central géré par le PPF¹⁸, lui-même adossé à la base SIRENE de l’INSEE³⁴, pour identifier la PA cible du destinataire. Si SIREN inconnu ou destinataire sans PA déclarée, la facture peut être rejetée. Pour les partenaires européens : numéro de TVA intracom (BT-31 / BT-48)³.

37. Que faire si mon client n’a pas encore de PA au 1er septembre 2026 ?

Toute entreprise française assujettie doit choisir une Plateforme Agréée (PA) pour pouvoir recevoir des factures électroniques au sens de la réforme²¹⁸. Si votre destinataire B2B n’a pas encore choisi de PA, deux pistes :

• Vérifier son inscription dans l’annuaire central (géré par le PPF, alimenté par les PA elles-mêmes)¹⁸ avant émission.
• À défaut, l’inviter à choisir une PA — plusieurs PA annoncent des plans freemium pour les usages occasionnels (Indy⁴, Tiime⁵) — afin de pouvoir lui adresser des factures conformes.

Coûts et usage quotidien

38. Coûts cachés des PA — à quoi faire attention ?

Postes à vérifier en plus du tarif d’appel sur la page tarif éditeur :

• Volume de factures au-delà du forfait de base (modalités de surfacturation à vérifier sur la page tarif de chaque éditeur)
• Multi-utilisateurs (coût supplémentaire par utilisateur au-delà du seul utilisateur principal, à vérifier sur la page tarif)
• Multi-SIRET (forfait par SIRET supplémentaire ou facturation à l’usage)
• Encaissement intégré (commission Stripe/GoCardless ajoutée, voir Q39)
• Connecteurs ERP / API (inclus dans certaines offres haut de gamme, payants en entrée chez d’autres éditeurs — à vérifier au cas par cas)
• Onboarding / formation (gratuit ou facturé jour-homme selon éditeur)

→ Notre méthodologie inclut le TCO 12 mois dans le scoring du wizard.

39. Encaissement intégré (Stripe, GoCardless) — utile ou gadget ?

Pertinent si vous facturez en B2B avec délais de paiement courts (sous 30 j) et que vous voulez réduire les retards. L’encaissement intégré permet :

• Lien de paiement par carte directement dans l’email facture
• Prélèvement SEPA récurrent pour abonnements
• Réconciliation automatique facture ↔ paiement

Tarifs publics : Stripe affiche ses commissions sur sa page tarifs France³⁵ ; GoCardless idem sur sa page tarifs³⁶. À calibrer selon votre volume mensuel facturé.

40. Relances automatiques — vraiment efficaces ?

Pennylane, Sellsy, Indy et Tiime documentent des séquences de relance multi-étapes sur leurs pages produit (relance email J+X, lien de paiement intégré)⁸⁹¹⁹²⁰. Obat et EBP Bâtiment revendiquent des champs BTP-spécifiques (référence chantier dans l’objet de la relance)¹⁰¹¹. Aucun chiffre de gain DSO universel n’étant publiquement consolidé, vérifier les retours documentés par chaque éditeur sur son site.

41. Multi-devises (EUR, USD, GBP) — possible ?

Oui pour les PA mid-market qui communiquent sur leur page produit : Pennylane⁸, Sellsy⁹, Cegid¹⁶, Sage¹⁷, EBP¹¹. Les factures multi-devises sont émises avec un taux de change (taux INSEE J-1 ou taux contractuel), conversion en EUR pour la TVA et la déclaration fiscale². Les opérations en devise étrangère entrent dans le e-reporting². Indy et Tiime gèrent partiellement (selon plan, à vérifier sur leur page tarif).

42. Intracommunautaire UE — TVA, e-reporting et OSS ?

Les ventes B2B intracom UE :

• TVA exonérée au sens de l’art. 262 ter, I du CGI³⁷ (livraisons intracommunautaires)
• Numéro de TVA intracom obligatoire émetteur + destinataire (BT-31 / BT-48)³
• E-reporting côté français²
• DEB/EMEBI / DES obligatoire en plus, selon les seuils déclaratifs douaniers en vigueur

Pour le B2C UE (e-commerce) : régime OSS / IOSS (One-Stop-Shop) qui simplifie la TVA UE. La PA doit gérer EMEBI/DES et OSS si vous faites de l’e-commerce UE significatif — vérifier sur la page produit.

43. Factures rectificatives (avoir, annulation) — comment ça marche ?

3 cas :

• Avoir (réduction partielle ou totale) : facture séparée avec montant négatif, référence à la facture initiale (BT-25 Preceding invoice reference)³
• Annulation : avoir total annulant la facture initiale
• Rectification matérielle (erreur SIRET, prix) : avoir + nouvelle facture corrigée

Toutes les opérations rectificatives transitent par la PA et sont reportées au e-reporting si applicable². La conservation 10 ans inclut les rectifications¹⁴.

Migration et transition

44. Excel → PA : comment migrer concrètement ?

5 étapes pratiques :

1. Choisir une PA (comparateur 5 questions)
2. Exporter clients depuis Excel en CSV (colonnes : nom, email, SIRET, adresse)
3. Importer clients dans la PA via outil import natif (fonction documentée sur les pages d’aide éditeur)
4. Importer articles/produits (catalogue, prix, TVA)
5. Créer les factures en cours dans la PA (ou les laisser en archives Excel pour les anciennes)

Plusieurs PA annoncent un onboarding accompagné sur leur page tarif (Pennylane⁸, Sellsy⁹) — vérifier la mention exacte.

45. Papier → électronique : que faire des factures déjà émises ?

Vos archives papier (factures émises avant l’échéance d’obligation) restent valables et conservées 10 ans en archives papier ou scannées au sens de l’art. L. 102 B du LPF¹⁴. Pas de migration rétroactive obligatoire. À partir de votre date d’obligation (sept. 2027 TPE/PME), toutes les nouvelles factures B2B doivent être électroniques¹. Les anciennes restent en archives selon vos pratiques actuelles.

46. ERP → connecteur PA : 3 stratégies possibles

Si vous avez déjà un ERP (Cegid, Sage, EBP, Dolibarr, Odoo, ERP custom) :

• Stratégie A — Module natif : votre éditeur ERP est lui-même PA — Cegid¹⁶, Sage¹⁷, Odoo³⁸ sont Plateformes Agréées au registre officiel⁶. EBP Bâtiment communique sur la conformité via Cegid en intra-groupe¹¹¹⁶. Activer le module facture électronique, configurer les destinataires.
• Stratégie B — Connecteur API vers PA tierce : ERP non immatriculé (Dolibarr, ERP custom). Connecteur via API REST vers la PA selon module disponible. Voir Dolibarr vs Odoo.
• Stratégie C — Migration vers PA tout-en-un : abandon de l’ERP au profit d’une PA SaaS qui couvre vos besoins. Pertinent si activité simple (facturation + compta sans stocks/production).

47. Comptable existant : faut-il changer ?

Non, sauf si votre comptable refuse de gérer les factures électroniques. Votre comptable continue de récupérer les factures via :

• Son outil cabinet (Cegid Loop¹⁶, Pennylane Cabinet⁸, MyUnisoft²⁶, Tiime Compta²⁰) avec synchro automatique depuis votre PA
• Export FEC mensuel ou trimestriel
• Connexion bancaire pour réconciliation

→ Conseil : appelez votre comptable dès maintenant pour aligner les choix de PA. Il pourra vous orienter vers une PA qu’il maîtrise et qui synchronise avec son outil cabinet.

48. Archives anciennes (papier, Excel, PDF avant échéance) : que faire ?

Archives à conserver 10 ans au format actuel (papier, Excel, PDF) au sens de l’art. L. 102 B du LPF¹⁴. Pas d’obligation de re-numérisation. Si vous voulez centraliser (pratique pour audit, contrôle fiscal), certaines PA proposent un service d’import d’archives payant — vérifier les modalités tarifaires sur leur page tarif.

49. Période de transition sept 2026 - sept 2027 : que faire entretemps ?

Pour TPE/PME (obligation émission au 09/2027) :

• Avant 09/2026 : tester votre PA en sandbox / volume modeste, former vos équipes
• 09/2026 - 09/2027 : recevoir les factures électroniques (déjà obligatoire dès 09/2026 pour TPE/PME)¹, continuer à émettre selon le régime antérieur en parallèle, basculer progressivement vos clients réguliers
• À partir de 09/2027 : émettre 100 % en électronique¹, plus aucune facture papier/PDF non-conforme

50. Formation équipe — combien de temps prévoir ?

Plusieurs PA documentent des modules de formation ou centres d’aide pour les utilisateurs — Pennylane Academy⁸, Sellsy Learning⁹, Cegid Academy¹⁶ (pages dédiées sur les sites éditeurs). Pour les expert-comptables, certaines annoncent des certifications cabinet (Pennylane Cabinet⁸, Tiime Pro Partner²⁰).

Le temps de formation à prévoir dépend du volume de factures, du nombre d’utilisateurs et du niveau de personnalisation — vérifier l’offre d’onboarding de votre PA.

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