Facture électronique 2027 — obligations TPE/PME et calendrier

Le 1^er septembre 2027 est la date butoir pour les TPE, PME et micro-entreprises françaises posée par l’article 91 de la loi de finances pour 2024¹ : à compter de cette date, toute facture B2B doit être émise au format électronique structuré via une Plateforme Agréée (PA, ex-PDP) immatriculée²³. Le Portail Public de Facturation (PPF) ne propose plus d’émission ni de réception directe depuis le recentrage du 15/10/2024⁴ : il tient l’annuaire central des destinataires et concentre l’e-reporting. Cette page synthétise les obligations 2027 spécifiques aux TPE/PME, les sanctions en cas de non-conformité, et la méthode de migration recommandée.

Qui est concerné par la facture électronique 2027 ?

L’obligation d’émission au 1^er septembre 2027 concerne les entreprises classées microentreprises et PME selon les seuils INSEE issus du décret n° 2008-1354⁵. Concrètement :

• Auto-entrepreneurs / micro-entrepreneurs — concernés intégralement, y compris en franchise de TVA (assujettis à la TVA même non collecteurs, art. 293 B CGI⁶)
• Entreprises individuelles (EI) — concernées
• TPE artisanales (jusqu’à 10 salariés) — concernées
• PME (10 à 249 salariés selon INSEE⁵) — concernées, sauf si elles sont déjà classées ETI au 1^er septembre 2026 (auquel cas elles ont déjà basculé l’année précédente)
• SCI, SCM, SCP (sociétés civiles immobilières, de moyens, professionnelles) et sociétés coopératives (SCOP, SCIC) — concernées si elles facturent du B2B et sont assujetties à la TVA
• Associations émettant des factures B2B — concernées sur la part B2B assujettie

Sont exclus du flux PA-réseau B2B : les particuliers (B2C reste en format libre, papier ou PDF) et les opérations exclusivement à l’export hors UE (relèvent du e-reporting et non du e-invoicing structuré). Les flux B2G (entreprise → administration) transitent aujourd’hui par Chorus Pro⁷ ; l’articulation Chorus Pro ↔ réseau PA est documentée par l’AIFE⁴ pour la période 2026-2027 et l’interconnexion progressive est annoncée par l’administration fiscale³.

Le calendrier détaillé

Trois jalons structurent la transition selon le calendrier posé par l’article 91 de la loi de finances 2024¹ :

• Avant le 1^er septembre 2026 — votre entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques structurées (Factur-X, UBL, CII) émises par vos fournisseurs grandes entreprises ou ETI⁵. Concrètement : vous devez être enregistré sur une PA immatriculée² avant cette date.
• Du 1^er septembre 2026 au 31 août 2027 — période de transition pendant laquelle vous recevez déjà l’électronique mais continuez à émettre vos factures sortantes en format libre (PDF, papier).
• À partir du 1^er septembre 2027 — vous devez émettre vos factures B2B en format structuré via votre PA. Toute facture émise hors de ce circuit n’est plus juridiquement valable et expose à des sanctions administratives (art. 1737 III CGI⁸).

Voir le détail complet sur la page calendrier officiel de la réforme 2026-2027.

Les obligations techniques précises

À partir du 1^er septembre 2027, toute facture B2B émise doit respecter ces exigences :

1. Format structuré obligatoire

Le format doit être un des trois formats reconnus par la DGFiP³ :

• Factur-X (PDF + XML CII embarqué) — le plus courant pour les TPE/PME
• UBL (Universal Business Language, XML pur) — utilisé en Europe du Nord
• CII (Cross Industry Invoice, UN/CEFACT, syntaxe sous norme CEN EN 16931) — standard européen

Le PDF “simple” (sans XML embarqué) n’est plus valable juridiquement. Le papier ne l’est plus du tout.

2. Transmission via une Plateforme Agréée

Toute facture doit transiter par une Plateforme Agréée immatriculée DGFiP² (l’article 289 bis du CGI⁹ précise que « l’émission, la transmission et la réception des factures électroniques s’effectuent en recourant à une plateforme agréée »). La transmission directe par email d’un PDF entre fournisseur et client n’est plus reconnue pour les flux B2B domestiques.

3. Mentions obligatoires complètes

Les mentions obligatoires ont été étendues par le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 modifié¹⁰ :

• Numéro SIREN du fournisseur et du client
• Adresse et code postal complets
• Montants HT et TVA détaillés par taux
• Type d’opération (livraison de biens / prestation de services / les deux)
• Mention « Option pour le paiement de la TVA d’après les débits » si applicable

4. e-Reporting agrégé

Outre la transmission de la facture, votre PA agrège vos données de transactions et les transmet à l’administration en e-reporting (art. 290 du CGI¹¹ et art. 290 A du CGI¹²) : B2C, B2B international, données de paiement.

5. Archivage 10 ans

Les factures électroniques doivent être archivées pendant la durée légale de 10 ans en application de l’article L. 102 B du Livre des procédures fiscales¹³, dans un format respectant l’intégrité, l’authenticité et la lisibilité. La PA assure l’archivage probant pour vos factures émises ; pour les factures reçues, c’est l’entreprise destinataire qui en est responsable (accès via la PA).

Sanctions en cas de non-conformité

La non-conformité au 1^er septembre 2027 expose à des sanctions administratives prévues par le CGI :

• 50 € par facture émise sans format électronique conforme (art. 1737 III du CGI⁸), plafond annuel 15 000 €.
• 500 € par transmission e-reporting manquante (art. 1788 D du CGI¹⁴), plafond annuel 15 000 €.
• Mécanismes de modulation et de bonne foi prévus par le CGI⁸¹⁴ — modalités précises à confirmer avec votre conseil au regard du texte en vigueur.
• Risque commercial direct : un client grande entreprise ou ETI qui reçoit une facture papier ou PDF non conforme à l’obligation peut, selon ses propres process de validation, demander la mise en conformité avant règlement, ce qui retarde le paiement.

Détail complet sur la page pénalités en cas de non-conformité.

Méthode migration en 5 étapes pour TPE/PME

Une migration réussie suit cinq étapes étalées sur trois à quatre mois.

Étape 1 — Audit existant (2 à 4 heures) Listez votre logiciel actuel s’il y en a un, votre cabinet comptable et son outil de référence, le nombre de factures émises par mois, le ratio chantiers récurrents / dépannage, les particularités métier (RGE, marchés publics, contrats annuels).

Étape 2 — Comparaison ciblée (1 à 2 jours) Lancez le comparateur structuré ou sélectionnez 3 à 5 PA selon vos critères. Demandez à chacune une démo personnalisée sur vos factures réelles. Vérifiez la liste DGFiP² pour confirmer la conformité Plateforme Agréée.

Étape 3 — Test parallèle (1 à 2 semaines) Choisissez deux plateformes et testez-les en parallèle sur une à deux semaines de production. Idéalement avec votre cabinet comptable dans la boucle pour vérifier la qualité des exports comptables.

Étape 4 — Bascule progressive (1 mois) Choisissez la plateforme retenue. Démarrez les nouvelles factures sur cette plateforme. Conservez l’ancien outil pour les factures en cours et la cohérence comptable de l’exercice. Formez l’équipe terrain (devis chantier mobile, signature client tablette).

Étape 5 — Vérification finale (1 jour) À l’issue du premier mois, confirmez sur impots.gouv.fr² que la plateforme retenue (ou son partenaire PA) est bien immatriculée. Conservez la preuve écrite (capture datée) dans votre dossier de conformité.

Cas particulier : auto-entrepreneur en franchise TVA

Les auto-entrepreneurs en franchise de TVA (seuils 37 500 € en services BNC, 85 000 € en BIC commerce, tolérance 41 250 € / 93 500 €, art. 293 B du CGI⁶) sont concernés par l’obligation au 1^er septembre 2027, malgré le fait qu’ils ne facturent pas de TVA :

• L’obligation de réception au 1^er septembre 2026 leur impose déjà d’avoir une PA pour recevoir les factures de leurs fournisseurs B2B¹.
• L’e-reporting leur permet quand même de transmettre leurs données de transactions à l’administration (art. 290 CGI¹¹).
• Leurs factures B2B (à des clients entreprises) doivent transiter par une PA.

Indy (Plateforme Agréée, plan gratuit selon la page tarifs¹⁵) et Tiime (Plateforme Agréée, plan gratuit à vie selon la page tarifs¹⁶) proposent un point d’entrée à 0 €/mois pour les solos BNC et micro-entrepreneurs.

Cas particulier : entreprise B2C uniquement

Si 100 % de votre chiffre d’affaires est en B2C (vente à des particuliers — coiffeur, restaurant, commerce de détail), vous n’êtes pas concerné par l’obligation d’émission au 1^er septembre 2027 — l’article 289 bis du CGI⁹ vise les opérations entre assujettis à la TVA établis en France. Vous restez sur factures papier ou PDF libres. En revanche, le e-reporting B2C reste applicable (art. 290 CGI¹¹).

Attention : si vous facturez ne serait-ce qu’un seul client B2B (un employeur, un collègue artisan, un fournisseur), vous tombez dans l’obligation pour cette part. La quasi-totalité des entreprises ont au moins une part B2B (achat de fournitures, contrats avec syndic, prestations à un autre artisan).

Top 5 PA fréquemment référencées pour TPE/PME en 2026

Sur les 138 PA immatriculées + 14 en attente d’audit (152 entrées au registre) au 23/06/2026², 5 plateformes fréquemment référencées sur le marché TPE/PME français (les dates d’immatriculation sont consultables au registre officiel²) :

1. Pennylane — Plateforme Agréée, suite compta + facturation, intégration cabinet, plans Basique 14 € / Essentiel 24 € / Premium 79 €/mois HT selon la page tarifs¹⁷
2. Tiime — Plateforme Agréée, plan Free à 0 € selon la page tarifs¹⁶, écosystème solo
3. Sellsy — Plateforme Agréée, suite CRM + facturation pour TPE/PME services
4. Indy — Plateforme Agréée, plan Essentiel gratuit selon la page tarifs¹⁵, autonomie déclarations
5. Cegid — Plateforme Agréée, suite ERP avancée pour PME et ETI

Pour un artisan BTP, voir aussi Obat, EBP Bâtiment, Mediabat, Tolteck (éditeurs BTP via PA partenaire).

Annuaire complet · Comparatifs côte-à-côte · Comparateur structuré

Pour aller plus loin

• Calendrier officiel de la réforme 2026-2027
• Obligations TPE/PME : ce que dit la loi en détail
• Pénalités en cas de non-conformité
• Comment choisir sa PA en 6 critères
• PDP, PA, OD, PPF : quelle différence ?
• Guide complet PA 2026
• Notre méthode de classement