Facturation électronique TPE 2026-2027 — guide artisan

À partir du 1er septembre 2027 (article 91 de la loi de finances pour 2024¹), toute Très Petite Entreprise (TPE) française devra émettre ses factures inter-entreprises (B2B domestiques) au format électronique structuré via une Plateforme Agréée (PA)²³. Pour les TPE, c’est une migration obligatoire qui demande un peu d’anticipation. Cet article fait le tour des questions concrètes : quelle obligation, quel coût, quelle plateforme, quelles sanctions.

Qui est concerné par “TPE” au sens fiscal

Selon les définitions INSEE issues du décret n° 2008-1354⁴, une microentreprise est une entreprise qui satisfait les seuils suivants :

• Effectif : moins de 10 salariés (équivalent temps plein).
• Chiffre d’affaires ou bilan : ≤ 2 millions d’euros.

Le terme « TPE » est couramment utilisé en France pour désigner ces microentreprises. En pratique, la majorité des artisans BTP, des micro-entrepreneurs et des professions libérales relèvent de cette catégorie.

Les PME (selon INSEE : moins de 250 salariés et CA ≤ 50 M€ ou bilan ≤ 43 M€⁴) suivent le même calendrier d’obligation d’émission au 1er septembre 2027¹.

Calendrier officiel de l’obligation TPE

Trois échéances structurent le déploiement¹ :

Important : dès le 1er septembre 2026, vous devez disposer d’un canal de réception conforme. Vos clients grands comptes et ETI vous enverront leurs factures électroniques, et un PDF par email ne sera plus juridiquement valable.

Combien ça coûte pour une TPE en 2026 ?

Trois scénarios de coûts typiques, à partir des grilles publiques des éditeurs (sourcées en footnote) :

Scénario 1 — Solo / micro-entreprise (TPE 1 personne)

• Plateforme Agréée gratuite : Tiime Free 0 €⁵, Indy Essentiel 0 €⁶, Odoo Facturation One App Free 0 €⁷.
• Plateforme Agréée payante d’entrée : Indy Plus 9 €/mois HT⁶, Tiime Smart 17,99 €/mois HT⁵, Pennylane Basique 14 €/mois HT⁸.

→ Budget minimal : 0 à 17,99 € HT/mois.

Scénario 2 — TPE 2 à 5 personnes BTP

Éditeurs BTP métier (Solution Compatible connectée à PA partenaire ou PA via groupe parent), tarifs publics éditeur :

• Tolteck 19-24,99 €/mois HT⁹.
• Obat : grille publique 25 à 129 €/mois HT selon plan¹⁰.
• EBP Bâtiment : « Sur devis » pour les plans ACTIV/PRO/ELITE selon la page produit éditeur¹¹ (filiale Cegid pour la conformité PA¹²).

→ Budget indicatif : 25 à 129 € HT/mois selon plan et éditeur.

Scénario 3 — TPE services 2 à 10 personnes

• Pennylane : 14-79 €/mois HT (Basique/Essentiel/Premium)⁸.
• Sellsy : 39-99 €/mois HT/utilisateur (Standard/Évolution/Élite, annuel)¹³.
• Tiime Business : à partir de 24,99 €/mois HT⁵.

→ Budget indicatif : 14 à 99 € HT/mois/utilisateur selon plan et éditeur.

Comment choisir sa PA en tant que TPE ?

Six critères structurants (méthode complète : comment choisir) :

1. Métier : BTP, services, libérale, e-commerce ?
2. Cabinet comptable : oui (lequel) ou non (autonomie souhaitée) ?
3. Volume facturation : <10, 10-50, 51-200 par mois ?
4. Modules métier nécessaires : situations BTP, contrats récurrents, CRM ?
5. Budget : <20, 20-50, >50 €/mois HT ?
6. Hébergement : France ou UE privilégiés pour la conformité RGPD facilitée.

Notre comparateur structuré automatise ces critères et propose un top 5 personnalisé.

Sanctions en cas de non-conformité

Les articles 1737¹⁴ et 1788 D¹⁵ du Code général des impôts prévoient :

• 50 € par facture non émise au format électronique conforme (art. 1737 III), plafond annuel 15 000 €.
• 500 € par transmission e-reporting manquante (art. 1788 D), plafond annuel 15 000 €.
• Mécanismes de modulation et de bonne foi prévus par le CGI¹⁴¹⁵ — modalités précises à confirmer avec votre conseil au regard du texte en vigueur.

Détail pénalités →

Cas particuliers TPE

Auto-entrepreneur en franchise de TVA

Un auto-entrepreneur en franchise en base (art. 293 B du CGI¹⁶) reste assujetti à la TVA même s’il ne la collecte pas, et reste concerné par l’obligation d’émission au format électronique (art. 289 bis du CGI¹⁷) :

• Émission B2B → format électronique structuré requis via une PA.
• E-reporting → données pertinentes selon l’activité.

Activité 100 % B2C (clients particuliers)

L’e-invoicing ne s’applique pas (art. 289 bis CGI¹⁷ vise les opérations entre assujettis TVA). Le e-reporting B2C reste applicable (art. 290 CGI¹⁸) : transmission agrégée des données de transactions.

TPE à l’étranger ou exportant

L’obligation d’émission au format électronique porte sur le B2B domestique (entre entreprises françaises). Les factures à l’export hors France relèvent du e-reporting B2B international (art. 290 CGI¹⁸) sans passer par le canal e-invoicing structuré.

Méthode pratique de migration

1. Maintenant (2026 H1) : audit de vos factures actuelles (volume, types, comptabilité existante).
2. Été 2026 : test démo de 2 PA candidates sur factures réelles.
3. Septembre-décembre 2026 : si vous facturez des grandes entreprises ou des ETI, bascule effective côté émission.
4. Avant juillet 2027 : bascule complète si pas encore fait.
5. Juillet-août 2027 : période tampon pour les derniers ajustements.
6. 1er septembre 2027 : conformité TPE entrée en vigueur.

Pour aller plus loin

• Comprendre la réforme facturation électronique 2026
• Obligations TPE/PME : ce que dit vraiment la loi
• Calendrier réforme 2026-2027
• PDP, PA, OD, PPF : quelle différence ?
• Comparatif PA par cas d’usage
• Comment choisir sa PA en 2026